Qui sont les prioritaires pour les logements sociaux ?

Pour avoir le droit d’accès au logement social , il est essentiel de remplir certaines conditions.

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Critère requis

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Pour pouvoir bénéficier d’un logement social parrainé par l’État, les demandeurs prioritaires doivent satisfaire à certaines exigences. Il s’agit des conditions réglementaires régissant l’accès au logement social, à savoir :

  • Être sans abri (sans maison fixe) et privé d’espace de vie personnel. En bref, vous devez être dépourvu de logement.
  • Être menacé d’expulsion et sans avoir recours au relogement.
  • Être temporairement logé dans un centre de transition.
  • Habiter des logements indécents et insalubres.
  • Vivre dans un endroit suroccupé avec encore un enfant handicapé, jeune, mineur ou adulte handicapé.

Conditions pour être bénéficiaire

Afin d’avoir accès au logement social, il est nécessaire de répondre aux conditions :

  • Le demandeur d’un logement social doit être résident en France ou dans les territoires d’outre-mer. Il doit être de nationalité française ou être titulaire d’un permis de séjour régulier.
  • Toutes les personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir un logement décent et personnel ou celles qui ne sont pas en mesure d’entretenir leur logement.
  • Toutes les conditions réglementaires régissant l’accès au logement social sont requises.

Remède à l’amiable

En cas de réponse défavorable ou d’un délai d’attente expiré et anormalement long, le demandeur d’un logement social peut faire appel à l’amiable.

Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire à envoyer à la commission de médiation départementale annexée au préfet. Le formulaire en question est disponible auprès de votre ADIL, à la préfecture et sur le site Service-Public.fr.

Le comité décide si un demandeur est une priorité ou non. Si c’est le cas, il offre le logement le plus approprié en fonction des besoins et des capacités du demandeur.

Pour les demandeurs considérés comme non prioritaires, la Commission élabore des propositions pour l’orientation des demandes. Elle envoie ensuite au préfet une liste des candidats prioritaires pour une allocation d’urgence de logements.

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