Loi Malraux et investissement dans l’ancien

L’avantage fiscal est accordé en contrepartie d’un engagement de location sur plusieurs années, comme c’est le cas dans le cadre de la défiscalisation Pinel dans le neuf ou dans l’ancien.

En effet, la condition tenant à l’affectation d’origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l’éligibilité à la réduction d’impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d’incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l’offre fait pourtant défaut.

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Avant leur réalisation, les opérations de réhabilitation devront être soumises à l’obtention d’une Autorisation Spéciale auprès du Préfet (ASP) et être suivies par un Architecte des Bâtiments de France pendant toute la durée de leur réalisation. À défaut de remplir ces conditions, la vente relèvera soit du régime de la vente ordinaire, soit, en cas de travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble bâti, du régime de la vente d’immeubles à construire.

Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés sont tenus de s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société. Il permet de réduire substantiellement et rapidement l’impôt des contribuables les plus fiscalisésRendues plus souples par la Loi de Finances Rectificative de 2016, les conditions d’application du dispositif Malraux sont liées aux modalités de réalisation de travaux et de mise en location des biens : . En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

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Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé.

Si vous avez encore des questions concernant ce dispositif pour réduire vos impôts dans l’immobilier ancien, nous vous invitons à lire le zoom sur les avantages, conditions ainsi que les réponses aux questions les plus souvent posées.

Réservé aux personnes dont la résidence fiscale se situe en France, le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée à partir du montant des travaux engagés en vue de la restauration d’un immeuble.

Cette loi Malraux 2020 s’adresse en revanche majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), institué dans le cadre de la loi du 7 janvier 1983 relative à la décentralisation des compétences dans le domaine de l’urbanisme sont elles aussi intégrées aux Sites Patrimoniaux remarquables (SPR) depuis 2017. Les bailleurs qui respectent ces obligations bénéficient d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% de leur investissement total selon que la durée de location est de 6, 9 ou 12 ans. Pour augmenter les chances de rentabiliser l’opération, il faut privilégier les programmes situés dans des villes où le marché locatif est profond (ville touristique, bassin d& 8217;emploi dynamique& 8230;). Une exception à ce principe est en revanche possible en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune (voir la partie VI de l’article). Vos données sont conservées pendant le seul délai nécessaire à la gestion de votre demande, et si vous y consentez ci-dessus, dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de 3 ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouvelle demande de votre part.

L e dispositif Malraux 2020 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;
– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. En France, les dispositifs pour réduire ses impôts dans l’ancien et le neuf sont plafonnés à 10 000 € par année a noter que le plafond est de 18 000 euros par année pour les départements des DOM-TOM). Les secteurs sauvegardés ont en effet été spécialement introduits par la loi, dite « Malraux », du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d’ensembles urbains d’intérêt patrimonial.
Les travaux pris en compte pour le calcul de la défiscalisation Malraux 2020 sont toutes les dépenses de travaux imposées ou autorisées : dépenses de réparation et d’entretien, travaux de démolition imposés par l’organisme qui délivre le permis, travaux de restauration de toitures ou de murs extérieurs, travaux visant à transformer en logement une partie ou l’ensemble d’un immeuble d’habitation imposés ou autorisés par l’autorité publique, travaux de réparations, travaux d’aménagement des combles, des greniers ou des parties communes dans le but de les rendre habitables, travaux de réaffectation à usage d’habitation d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et qui avait perdu cet usage, travaux d’amélioration et d’entretien de l’habitation. Selon l’article 1655 ter du CGI, dans le cas d’une Société Civile Immobilière de gestion, soumise au régime fiscal des articles 8 à 8 ter du CGI, l’avantage fiscal s’applique à l’associé de la société pour la quote-part des dépenses de restauration au sein de la société.

Enfin, les opérations d’ores et déjà engagées sous le dispositif « Malraux » avant le 9 juillet 2016 demeureront, quant à elles, régies par les dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et ce, afin d’assurer la sécurité juridique des contribuables. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Le zonage ayant été redéfini par la loi LCAP du 7 juillet 2016, l’éligibilité des zones diffère selon la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Par exemple, un logement loué pendant 12 ans et acheté 150 000€ avec 50 000€ de travaux aboutira à une réduction d’impôt de 42 000€ (200 000 x 21%), soit 3500€ par an. Comparateur de courtiers .

En outre, si le logement est la propriété d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être conclue avec l’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé. Ce dispositif encourage la restauration de centre-ville ancien, et des bâtiments situés dans des zones sauvegardées, par le biais de la réduction d’impôt qui est calculée sur le montant des travaux. Actualités Impôts & Droits . L a loi de Finances Rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme du champ d’application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse. AGENDA .

Il est possible de percevoir des aides ou des subventions accordées pour le financement des travaux, notamment par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont le montant peut être très important (jusqu’à 1. La première condition à remplir pour profiter de la loi Malraux 1962 est d’être propriétaire d’un bien éligible, à savoir un bien immobilier ancien dans un site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé).

Celles-ci sont la plupart du temps menées par quelques opérateurs spécialisés dans la restructuration de bâtiments anciens tels que Histoire et Patrimoine (groupe Cogedim), Groupe CIR, Buildinvest, Groupe François 1er et Angelys Group. La loi relative à la vente d’immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d’application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.

Taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :
– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique ;
– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.
La promesse doit en outre comporter les indications essentielles relatives aux caractéristiques, au descriptif, au délai de réalisation des travaux, au prix, et à la garantie d’achèvement. Elles sont collectées et traitées informatiquement par ID&AL groupe uniquement sur la base de votre consentement et sont destinées à ses services internes et à ses sous-traitants techniques, aux seules fins de répondre à votre demande.

262-1 du Code de la construction et de l’habitation, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que le régime de la vente d’immeubles à rénover s’applique :.

Deux dispositifs coexistent puisque le dispositif Malraux ancien est encore en vigueur au titre des demandes de permis de construire ou des déclarations de travaux effectuées avant le 1er janvier 2009.

Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d’impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition, une année faute d’un impôt suffisant.

La loi relative à la vente d’immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d’application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Promulguée en 1962 par André Malraux, Ministre de la culture, elle a permis la création de secteurs sauvegardés et leur mise en valeur « lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles ». Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
– lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux ;
– le bail. › Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

Téléchargez le guide GUIDE D’INVESTISSEMENT × Par sécurité, veuillez saisir le code SMS à 4 chiffres qui va vous être envoyé Les informations collectées font l’objet d’un traitement automatisé et informatisé destiné à la mise en œuvre des services proposés. Le contribuable doit joindre tous les ans un certain nombre de justificatifs parmi lesquels l’adresse de l’immeuble, l’engagement de location, une copie des factures de travaux, la date de prise d’effet du bail avec le locataire. La promesse doit en outre comporter les indications essentielles relatives aux caractéristiques, au descriptif, au délai de réalisation des travaux, au prix, et à la garantie d’achèvement.

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