Qui prend en charge le diagnostic immobilier ?

Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage d’acheter ou de louer. Du côté du vendeur, à qui devrait-il s’adresser pour établir les diagnostics en question ?

Le diagnostic immobilier est devenu obligatoire avant la vente d’une propriété. Ainsi, le propriétaire doit faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le diagnostic. Depuis novembre 2007, tous les opérateurs de diagnostic immobilier doivent avoir une obligation de certification et d’assurance. Les diagnostics doivent être certifiés par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac).

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La certification obligatoire délivrée pour une période de 5 ans comprend les diagnostics suivants : gaz, amiante, termite, performance énergétique du plomb et électricité. Afin d’éviter l’impartialité et de ne pas compromettre leur indépendance, les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent pas avoir de lien avec le propriétaire, son mandataire, l’agent immobilier ou le notaire, mais aussi avec les entreprises qui ont réalisé les travaux, les installations et les équipements.

Certains professionnels (diagnostics, experts techniques immobiliers, géomètres, architectes, agents immobiliers en particulier) peuvent être organisés pour effectuer ou faire effectuer plusieurs diagnostics obligatoires ; d’autres sont spécialisés dans un seul type de diagnostic. Dans tous les cas, ils doivent être indépendants. Par exemple, ces professionnels ne peuvent pas diagnostiquer les bâtiments qu’ils sont responsables de la vente.

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Les diagnostics doivent fournir à leur client un document attestant qu’il est en règle à l’égard de ces obligations. Des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de la personne qui fait un diagnostic sans se conformer aux règles de compétence, d’organisation et d’assurance ou aux conditions d’impartialité. En outre, un vendeur qui fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises sera également sanctionné.

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