Selon l’Institut national de statistique et d’études économiques (INSEE), près de 4 millions de personnes en France vivent dans des logements qui ne répondent pas à des critères de décence ou qui sont clairement insuffisants.
Dans la réalité, la précarité du logement prend plusieurs visages : logements dégradés, espaces trop exigus pour les occupants, absence d’un logement réellement autonome.
Si vous êtes dans l’impasse, incapable par vos propres moyens de rester dans un logement digne et indépendant, le droit au logement opposable (DALO) peut vous ouvrir une porte. Encore faut-il avoir déjà effectué une demande de logement social ou l’avoir renouvelée. Vous retrouverez les publics concernés un peu plus loin.
Pourtant, le DALO reste trop souvent ignoré par ceux qui pourraient y prétendre. La complexité du dossier, le manque d’information, la peur d’être stigmatisé : autant de freins qui découragent de nombreux foyers. Un guide précis s’impose pour traverser ce parcours.
Pour comprendre comment fonctionne le recours DALO, comment en bénéficier, faire valoir vos droits et utiliser les recours disponibles, ce dossier fait le point.
Voici les étapes abordées dans cet article :
Vous retrouverez ci-dessous les points clés du droit au logement opposable et des démarches associées :
- Le droit au logement opposable (DALO) : définition et cadre légal
- Conditions d’éligibilité et publics concernés
- Étapes pour constituer un dossier DALO
- Rôle de la commission de médiation (Comed)
- Le dépôt du formulaire et le suivi auprès de la commission
- Conseils pratiques pour obtenir de l’aide dans votre démarche
- Délais de réponse et recours possibles
- Contestation de la décision et modalités d’appel
Le droit au logement opposable : de quoi s’agit-il ?
La pénurie de logements dignes en France ne date pas d’hier. Face à cette urgence, la loi du 5 mars 2007 a instauré le DALO, un droit opposable au logement. L’État s’est ainsi engagé à garantir à chacun, en particulier aux plus vulnérables, l’accès à un logement décent, ou la possibilité de s’y maintenir.
Les grands principes de liberté ou d’égalité n’ont de sens que si les besoins vitaux sont couverts. Le préambule de la Constitution rappelle que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C’est ce socle qui inclut le droit au logement pour tous.
La loi DALO contraint l’État à un résultat : il ne s’agit pas simplement d’un effort, mais d’une obligation. Le terme « opposable » signifie que chaque citoyen peut exiger ce droit, et faire valoir ce qu’il n’a pas obtenu, y compris devant le juge.
Qui peut bénéficier du DALO, et sous quelles conditions ?
En théorie, toute personne sans logement ou mal logée peut saisir la commission de médiation (Comed) pour faire valoir son droit au logement. Il faut néanmoins avoir tenté, sans succès, d’obtenir un logement social par les voies classiques avant de s’adresser à la commission.
En pratique, il vous faudra justifier d’une demande de logement social déjà déposée ou renouvelée.
Pour présenter une demande DALO, il faut :
- Résider en France de manière régulière ou être de nationalité française
- Ne pas réussir à se loger dignement et de façon autonome par ses propres moyens
- Remplir les critères de ressources pour accéder au logement social
- Agir de bonne foi
En plus de ces critères, la commission de médiation étudiera votre situation et recherchera si vous vous trouvez dans l’un (ou plusieurs) des cas suivants :
- Sans domicile
- Menacé d’expulsion sans solution proposée (consultez les dates de trêve hivernale)
- Hébergé dans une structure ou un hôtel social depuis plus de 6 mois consécutifs
- Logé provisoirement dans un foyer ou en logement de transition depuis plus de 18 mois
- En attente d’un logement social depuis un délai jugé déraisonnable sans proposition adaptée : la durée varie selon la localisation, et le barème de référence est précisé dans l’annexe du formulaire officiel (voir page 8)
- Logé dans un lieu insalubre ou dangereux (y compris en cas d’insécurité liée à la délinquance)
- Logement dépourvu d’équipements de base (eau potable, chauffage), en présence d’un enfant mineur ou d’une personne handicapée
- Surface inférieure à 16 m² pour deux personnes, avec un ajout de 9 m² par occupant supplémentaire jusqu’à 70 m² pour huit personnes ou plus (s’applique si vous avez un enfant mineur ou une personne handicapée à charge)
Constituer un dossier DALO : quelles démarches ?
La demande DALO est en fait une procédure amiable : vous saisissez la commission de médiation, le Comed, qui analysera votre situation au regard des critères légaux.
La commission de médiation (Comed) : composition et mission
Présente dans chaque département, la Comed réunit une quinzaine de membres : représentants de l’État, élus locaux, associatifs.
Dès réception du dossier, votre demande doit être examinée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements. Elle fait l’objet d’un examen approfondi, à l’issue duquel la commission prend position.
Trois issues sont possibles :
- Reconnaissance du caractère prioritaire : un logement devra alors vous être attribué sans délai, sur décision du préfet qui mandate un bailleur
- Demande jugée non prioritaire : la commission vous oriente vers d’autres dispositifs d’aide au logement
- Impossibilité d’occuper un logement autonome : dans ce cas, la commission recommande un hébergement d’urgence (recours DAHO), avec une solution sous 6 semaines (refuge) ou 3 mois (logement temporaire)
Ne confondez pas le recours DALO et le recours DAHO :
- DALO : attribution d’un logement classique
- DAHO : orientation vers un hébergement social ou un logement temporaire, réservé aux situations nécessitant une solution d’urgence
La Comed a donc la responsabilité de répondre à ces deux types de besoins.
Dossier DALO et formulaire : comment saisir la commission ?
Pour demander un logement à la commission, il faut utiliser le formulaire DALO officiel à télécharger :
Télécharger le formulaire DALO,
Le formulaire comporte 7 pages à remplir, divisées en 12 rubriques :
- Identité du demandeur
- Numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social (attribué lors de votre première demande ou d’un renouvellement, et figurant sur le certificat remis à cette occasion)
- Nationalité
- Coordonnées complètes (adresse, téléphone, courriel si disponible)
- Les démarches déjà entreprises : consignez scrupuleusement toutes vos démarches préalables (recherche d’agence immobilière, demande d’aide pour loyers impayés, rendez-vous avec les services sociaux, etc.). La commission peut rejeter votre dossier si ces éléments sont jugés insuffisants.
- Composition du foyer (nom, prénom, sexe, date de naissance, lien de parenté de chaque personne logée avec vous)
- Montant de vos ressources mensuelles et annuelles, ainsi que celles des autres membres du foyer
- Lieu de travail ou d’activité de chaque occupant
- Les situations motivant votre demande : absence de logement, hébergement chez un tiers, etc. Cette partie est déterminante pour la décision de la commission.
- Aide reçue pour remplir la demande (travailleur social, association, contact possible pour la commission)
- Une page (ou plus) pour détailler votre situation si besoin, afin d’exposer tout élément non traité dans les rubriques précédentes
- Déclaration sur l’honneur de la sincérité des informations fournies, datée et signée
Joignez tous les justificatifs demandés. Veillez à ce que la composition familiale indiquée dans le formulaire DALO corresponde à celle déclarée lors de votre demande de logement social. Si la situation a évolué, effectuez une nouvelle demande de logement social avec les données actualisées.
Le formulaire, une fois complété, doit être transmis au secrétariat de la commission de médiation. La direction départementale dédiée à la cohésion sociale (consultez les coordonnées de votre DSAD via ce lien) vous indiquera l’adresse d’envoi adaptée à votre département.
Quelques astuces pratiques :
Pensez à établir une liste numérotée des pièces justificatives jointes, et à faire une copie complète du dossier (formulaire + justificatifs) avant l’envoi afin de conserver un double.
Être accompagné dans sa démarche DALO : vers qui se tourner ?
Constituer un dossier DALO demande du temps et une bonne maîtrise des démarches administratives. Remplir le formulaire prend souvent une heure, voire davantage.
Il vaut donc mieux se faire accompagner. Un travailleur social ou une association spécialisée (par exemple, la Fondation Abbé Pierre) peut vous épauler. Pour obtenir la liste des structures qui proposent ce soutien, contactez la préfecture de votre département.
Par ailleurs, le formulaire est accompagné d’une notice détaillant les explications nécessaires à la constitution de votre dossier.
La décision de la commission DALO et les recours
Après étude de votre dossier, la commission de médiation établit si votre demande doit être traitée en priorité ou non.
Logement DALO : délais de réponse
La notification de la décision intervient dans un délai de 3 à 6 mois, variable selon les départements. Les motifs de recevabilité ou de refus sont explicités.
- Si votre dossier est jugé prioritaire : il est transmis au préfet, qui doit vous proposer un hébergement d’urgence. Attention : refuser une offre adaptée vous fait perdre la priorité.
- Si votre dossier est jugé non prioritaire : aucun hébergement d’urgence ne vous sera proposé.
Bon à savoir : si vous obtenez un logement social suite à une décision DALO favorable, vous pourrez bénéficier de la réduction de loyer solidaire (RLS), qui permet d’alléger le montant du loyer chaque année.
Contester une décision DALO : quelles démarches ?
Vous pouvez contester la décision de la commission en adressant une lettre argumentée au secrétariat, ou en déposant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le délai pour former ce recours est de 2 mois. Là encore, il est recommandé de solliciter l’aide d’un travailleur social ou d’une association spécialisée.
Si la commission a retenu le caractère prioritaire de votre demande, mais que le préfet tarde à vous faire une proposition, il est également possible de saisir le tribunal administratif.
Les délais dont dispose le préfet sont les suivants :
- 6 mois pour la région Île-de-France
- 3 mois sur le reste du territoire
Passé ce délai, vous disposez de 4 mois pour saisir le tribunal administratif.
La procédure ne requiert pas obligatoirement un avocat, mais un accompagnement social ou associatif est vivement conseillé à chaque étape. Le tribunal dispose ensuite de deux mois pour se prononcer.
Si votre recours est reconnu fondé, le juge enjoint au préfet d’appliquer la décision de la commission de médiation. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte (somme destinée non au requérant, mais au financement du logement social).
À noter : ce recours ne donne pas droit à une indemnisation automatique. Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison du retard dans la mise en œuvre, vous pouvez engager une autre procédure pour demander réparation devant les tribunaux.
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