Quel bail pour un artisan ?

Le bail commercial EHPAD

Le bail commercial, tel que défini à l’article L 145-1 I du Code de commerce est un contrat dérogeant au droit commun.

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Il s’agit d’un contrat de location entre le marchand, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local et le propriétaire des locaux.

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  • Conditions de fond pour la conclusion du bail commercial

— Le bailleur et le locataire doivent convenir les éléments essentiels du contrat bail (la nature du contrat et la désignation des locaux, l’attribution de l’espace commercial, le montant du loyer, la durée du bail). Sinon, le contrat peut être puni de nullité absolue.

— Le le locataire doit avoir le statut de marchand (inscription au Registre du commerce et des sociétés ou à l’annuaire du commerce) et être en mesure (elle ne doit pas être sous tutelle ou mineure).

— Le contrat ne doit pas être entaché par un défaut de consentement (erreur, dol ou violence)

  • Les termes de la forme du bail commercial

En théorie, la rédaction du contrat de location est soumise à aucune exigence de forme en particulier.

Il existe cependant différentes formes de bail commercial, comme le bail privé, le bail authentique ou le bail verbal. Sa conclusion par écrit est néanmoins recommandé afin de se protéger de tout différend.

  • Objet du contrat

La conclusion d’un bail commercial n’est possible que dans le cas où les locaux sont affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale . Sinon, il sera nécessaire de faire un changement dans l’affectation des locaux.

  • Locations commerciales et résidences de service

Dans le contexte de l’achat d’une unité de service résidentiel, l’investisseur (propriétaire) est lié au gestionnaire par un bail commercial. Bien que le statut des baux commerciaux protège les intérêts du locataire, la liberté contractuelle attachée au bail commercial permet au propriétaire de bénéficier de divers avantages (absence de gestion locative, garantie du paiement des loyers, prise en charge de certains frais par le gérant…).

Vous trouverez plus d’informations sur le bail commercial dans EhPadici.

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