Quelles sont les obligations d’un vendeur ?
La vente d’un bien ou d’un service représente un accord verbal ou écrit passé entre deux parties. Il s’agit en effet d’un contrat au cours duquel les deux parties ont un autant des droits que des obligations.
Ainsi, tandis que le vendeur à l’obligation de fournir un service ou un produit, l’acheteur quant à lui, est tenu par l’obligation de rémunérer le service en question. En matière de vente, les réglementions sont assez précises et diffèrent d’un domaine de vente à un autre. Découvrez dans cet article les règles qui régissent le secteur de la vente.
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Plan de l'article
L’obligation d’information du vendeur
Pendant un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de faire un certain nombre de choses parmi lesquelles informer ou donner des renseignements relatifs au bien en vente. En effet, la loi encadre davantage les relations entre vendeurs et acheteurs. Supposant que le vendeur est un professionnel et l’acheteur un profane, le Code de la consommation et le Code civil imposent notamment une obligation d’information à la charge du vendeur.
Dans le domaine de l’immobilier, cette obligation consiste à présenter et à décrire exactement la propriété ou le bien immobilier ; les dimensions et si possible, à faire visiter l’acheteur. L’obligation de renseignement exige du vendeur l’aptitude et la capacité à répondre aux diverses questions et inquiétudes de l’acheteur sur le bien et à parler à ce dernier du mode d’emploi ou d’utilisation du bien à défaut de notice. L’obligation d’information est une obligation destinée à réduire les cas de vices cachés et de dol après les contrats de vente.
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L’obligation de délivrance du bien
L’obligation de délivrance du bien est un devoir qu’énonce le Code civil dans son article 1604. Il définit cette obligation comme représentant le transport de la chose ou du bien vendu en la puissance et possession de l’acheteur. L’obligation de délivrance du bien est donc un principe qui prend tout son sens en matière de vente immobilière puisqu’elle consiste dans ce cas à remettre les titres de propriété ou les clefs à l’acquéreur.
Dans les contrats de vente, un délai est généralement prévu pour la délivrance du bien. Ainsi, un vendeur qui ne délivre pas le bien dans le délai convenu s’expose à ce que l’acheteur demande une résolution de vente ou une mise en possession forcée. Par ailleurs, lorsque le retard de délivrance cause un préjudice à l’acheteur ce dernier est en droit d’exiger des dommages et intérêts.
L’obligation de garantir une possession paisible à l’acheteur
Lors d’une vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur une possession paisible du bien vendu. Au cas contraire, l’acheteur se retrouvera privé de la jouissance du bien acquis. Dans ce cas, on parle d’éviction. En cas d’éviction constatée, l’acquéreur a le droit d’engager la responsabilité du vendeur si ce dernier ne fait pas véritablement preuve de diligence.
Toutefois, avant d’évoquer la garantie contre l’éviction l’acquéreur doit être de bonne foi. En d’autres termes, il doit être en mesure de prouver qu’il ignorait totalement le risque d’éviction au moment de l’achat du bien, et démontrer que le trouble est la conséquence d’une faute entièrement imputable au vendeur.
L’obligation de conformité du bien vendu
Au-delà de l’obligation de garantir la possession paisible du bien vendu, le vendeur doit aussi garantir la conformité dudit bien. Autrement dit, le produit vendu doit être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ou à ce qui est généralement attendu d’un tel produit.
La loi impose à tout vendeur professionnel une obligation de résultat quant à la conformité des biens qu’il met sur le marché. Lorsqu’un produit ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, celui-ci se trouve en situation d’inexécution contractuelle et doit donc répondre des préjudices causés au consommateur.
En cas de non-conformité constatée dans un délai de deux ans suivant l’acquisition du bien, l’acheteur peut faire valoir ses droits en exigeant la réparation ou le remplacement du produit non conforme par le vendeur. Dans certains cas particuliers prévus par la loi (notamment pour les biens d’occasion), il n’est possible que de demander une réduction du prix payé initialement.
Pensez à bien noter que cette obligation s’impose indépendamment des conditions générales de vente proposées par le vendeur. À titre d’exemple, si un contrat stipule que toute action contre un défaut devra être engagée dans un délai plus court que celui imposé par la réglementation en vigueur, cette clause sera considérée comme abusive et donc invalidée.
Avant toute acquisition d’un bien quelconque auprès d’un professionnel, pensez à bien vérifier méticuleusement que celui-ci est conforme à vos attentes et aux caractéristiques annoncées par le vendeur. Si un problème survient, n’hésitez pas à faire valoir vos droits auprès du professionnel concerné.
L’obligation de remboursement en cas de vice caché
Au-delà des obligations précédemment évoquées, le vendeur professionnel a aussi l’obligation de garantir l’absence de vices cachés sur le bien vendu. Les vices cachés sont des défauts non apparents au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à sa destination ou diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté s’il avait eu connaissance du vice.
En cas de découverte d’un vice caché, la loi permet à l’acheteur d’exiger soit la résolution (annulation) du contrat, soit une réduction du prix payé. Le consommateur a droit au remboursement des sommes versées ainsi qu’à une indemnisation pour les préjudices subis.
Pour pouvoir invoquer cette obligation, il faut prouver que le vice existait avant la vente et était connu par le vendeur. Il faut déceler tout éventuel défaut.
Lorsqu’on achète un bien auprès d’un vendeur professionnel, il faut connaître les obligations qui pèsent sur celui-ci en matière de garantie. Ces obligations concernent la possession paisible du bien vendu, sa conformité ainsi que l’absence de vices cachés. En cas de difficulté ou de litige avec le vendeur, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
