Quelles sont les obligations d’un vendeur ?
La vente d’un bien ou d’un service représente un accord verbal ou écrit passé entre deux parties. Il s’agit en effet d’un contrat au cours duquel les deux parties ont un autant des droits que des obligations.
Ainsi, tandis que le vendeur à l’obligation de fournir un service ou un produit, l’acheteur quant à lui, est tenu par l’obligation de rémunérer le service en question. En matière de vente, les réglementions sont assez précises et diffèrent d’un domaine de vente à un autre. Découvrez dans cet article les règles qui régissent le secteur de la vente.
A lire aussi : Comment choisir vos plots de terrasse ?
Plan de l'article
L’obligation d’information du vendeur
Pendant un contrat de vente, le vendeur a l’obligation de faire un certain nombre de choses parmi lesquelles informer ou donner des renseignements relatifs au bien en vente. En effet, la loi encadre davantage les relations entre vendeurs et acheteurs. Supposant que le vendeur est un professionnel et l’acheteur un profane, le Code de la consommation et le Code civil imposent notamment une obligation d’information à la charge du vendeur.
Dans le domaine de l’immobilier, cette obligation consiste à présenter et à décrire exactement la propriété ou le bien immobilier ; les dimensions et si possible, à faire visiter l’acheteur. L’obligation de renseignement exige du vendeur l’aptitude et la capacité à répondre aux diverses questions et inquiétudes de l’acheteur sur le bien et à parler à ce dernier du mode d’emploi ou d’utilisation du bien à défaut de notice. L’obligation d’information est une obligation destinée à réduire les cas de vices cachés et de dol après les contrats de vente.
A lire en complément : Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?
L’obligation de délivrance du bien
L’obligation de délivrance du bien est un devoir qu’énonce le Code civil dans son article 1604. Il définit cette obligation comme représentant le transport de la chose ou du bien vendu en la puissance et possession de l’acheteur. L’obligation de délivrance du bien est donc un principe qui prend tout son sens en matière de vente immobilière puisqu’elle consiste dans ce cas à remettre les titres de propriété ou les clefs à l’acquéreur.
Dans les contrats de vente, un délai est généralement prévu pour la délivrance du bien. Ainsi, un vendeur qui ne délivre pas le bien dans le délai convenu s’expose à ce que l’acheteur demande une résolution de vente ou une mise en possession forcée. Par ailleurs, lorsque le retard de délivrance cause un préjudice à l’acheteur ce dernier est en droit d’exiger des dommages et intérêts.
L’obligation de garantir une possession paisible à l’acheteur
Lors d’une vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur une possession paisible du bien vendu. Au cas contraire, l’acheteur se retrouvera privé de la jouissance du bien acquis. Dans ce cas, on parle d’éviction. En cas d’éviction constatée, l’acquéreur a le droit d’engager la responsabilité du vendeur si ce dernier ne fait pas véritablement preuve de diligence.
Toutefois, avant d’évoquer la garantie contre l’éviction l’acquéreur doit être de bonne foi. En d’autres termes, il doit être en mesure de prouver qu’il ignorait totalement le risque d’éviction au moment de l’achat du bien, et démontrer que le trouble est la conséquence d’une faute entièrement imputable au vendeur.
