Comment expulser un locataire qui fume ?

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expulser un locataire qui fume

Avez-vous l’intention d’expulser votre locataire qui fume ? C’est possible de le faire dans certaines conditions. Vous avez la possibilité d’adresser à celui-ci un préavis ou carrément saisir le juge afin d’y parvenir.

D’ailleurs, il est important que vous expulsiez l’occupant fumeur de votre local afin de préserver la santé des autres colocataires. En guise d’aide, retrouvez ici les démarches à suivre pour éjecter un locataire de votre bien locatif.

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Saisir le juge pour expulser le locataire fumeur

Avant toute chose, retenez que vous n’avez pas le droit d’interdire de fumer le tabac à un locataire. Cependant, la loi vous donne le plein droit de saisir le juge si votre locataire agresse les sens olfactifs des autres habitants. Deux cas de figure se présentent dans la saisie du juge.

Pour le premier, votre contrat de bail doit comporter une disposition résolutoire. À ce niveau, vous pouvez simplement expulser votre locataire en résiliant le contrat de bail. Pour le faire, vous devez au préalable adresser à l’occupant fumeur un commandement qui indique la fin du bail. C’est en cas de refus que vous pouvez saisir le juge des contentieux.

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Quand le contrat de bail ne contient pas de telle disposition, basez-vous sur le tort causé pour expulser le fumeur. L’article 1227 du Code Civil précise ce qu’il y a lieu de faire. L’expulsion est prononcée par le juge qui juge de la gravité de l’acte posé.

Délivrance au locataire d’un commandement d’expulsion

Après la décision du juge, il est recommandé de notifier au locataire les dispositions prises lors de l’audience. Malgré cela, vous devez lui transmettre une prescription qui l’obligera à quitter le local en l’espace de deux mois. Pendant cette période, vous ne devez en aucun cas expulser l’occupant.

Ce point est bien précisé dans l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. À la fin du délai, un huissier peut maintenant procéder à l’expulsion du locataire fumeur. Cependant, il peut arriver que celui-ci demande au juge de l’exécution une bonification de temps. Celle-ci peut être comprise entre 3 mois et 3 ans.

C’est faisable lorsque votre locataire n’est pas en mesure de se reloger dans le délai de prescription. S’il a une bonne foi conformément aux articles L412-3 et L412-4 du CPCE, le juge peut alors satisfaire sa demande. Il est important de savoir que toutes les démarches d’expulsion sont suspendues du 1er novembre au 31 mars qui suit.

Comment sensibiliser un locataire qui fume ?

expulser un locataire qui fume

Il existe des moyens simples pour sensibiliser un locataire fumeur. Le premier acte à poser est d’afficher dans tout le local des palettes portant le symbole de la cigarette barrée. Vous devez surtout les mettre dans les surfaces communes comme les escaliers et le garage. Il n’est pas exclu d’afficher cet élément à l’entrée principale.

À part cette méthode, vous pouvez essayer de notifier directement à votre locataire qu’il n’est pas bon de fumer. Pour que votre argumentaire ait du poids, montrez-lui les statistiques liées au cancer du poumon. Vous pouvez même dès la signature du contrat de bail indiquer au locataire la nécessité de ne pas fumer dans le local loué.

Cela lui permet de savoir s’il peut être capable de respecter ce que vous avez dit. Dans le cas contraire, il peut dire non et chercher ainsi un autre local outre que le vôtre. La sensibilisation peut également passer par l’implantation des détecteurs de fumée.

Pourquoi est-il bon d’expulser un locataire qui fume ?

L’expulsion d’un locataire qui fume réglerait beaucoup de problèmes. D’abord, c’est pour des raisons sanitaires que cet acte est salutaire. En effet, le tabac est nuisible à la santé. Il ne s’agit pas de fumer directement la cigarette avant d’avoir les problèmes de poumon. Une simple exposition à cette substance dangereuse suffit pour détériorer à petit feu votre chambre à air.

Il est également bon d’expulser un locataire fumeur afin de limiter les éventuels risques d’incendie. Une petite étincelle de feu issue d’un cigare suffit pour calciner toute une maison. En lieu et place de la cigarette classique, votre locataire peut opter pour celle électronique.

Vous avez l’obligation d’expulser l’occupant fumeur de votre local en vue de garder les autres locataires qui cohabitent avec lui. En raison d’une nuisance olfactive, certains occupants peuvent décider de quitter votre bien locatif. Vous perdrez ainsi de l’argent.

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