Location saisonnière : tout savoir sur le contrat à établir

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes en mesure de le mettre en location. Pour ce faire, vous devez cibler un public et vous assurer de respecter les conditions pour devenir bailleur. Il existe différents types de location variant selon les caractéristiques du bien. La location saisonnière, comme son nom l’indique, se démarque de la location classique par son caractère temporel. Elle est réservée à l’activité touristique et vise donc une clientèle de passage.

Bien que le locataire soit appelé à séjourner dans un meublé de tourisme pendant quelques journées ou semaines, la relation avec le loueur doit être formalisée. Le contrat de bail est alors l’une des premières choses auxquelles il faut penser lorsque vous voulez faire de la location saisonnière. Que devez-vous savoir sur ce contrat ?

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L’obligation d’établir un contrat pour la location saisonnière de votre bien

Vous vous demandez peut-être s’il est nécessaire de mettre en place un contrat de location pour un bien qui changera de locataire fréquemment. Vous êtes dans l’obligation d’établir ce document si vous voulez louer votre bien, et ce que vous soyez un particulier ou un professionnel. L’article 324-2 du Code du tourisme rend obligatoire la proposition d’un contrat au locataire par le propriétaire. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité dont vous pouvez vous passer.

Le contrat de location saisonnière pose les bases de la relation entre les deux parties. Cela sert de référence pour éviter d’éventuels litiges. Le contrat est censé donner des précisions sur les modalités liées au séjour du touriste. Les obligations de chacune des deux parties y sont indiquées afin de favoriser le déroulement normal de la location. Il faut souligner que le contrat peut s’établir par échange de courriers. De toute façon, il doit être produit en deux exemplaires signés par le loueur et le locataire. Chaque partie devra conserver une version.

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Les éléments à mentionner dans un contrat de location saisonnière

La réglementation encadrant la location saisonnière indique les mentions qui doivent figurer dans le contrat qui lie le locataire et le bailleur. Certains éléments sont obligatoires alors que d’autres sont facultatifs.

L’utilisation d’un outil digital assurant la promotion et la gestion des réservations de meublés de tourisme vous sera utile pour la rédaction de ce document. Vous aurez tous les détails à propos du contrat de location saisonnière correspondant à votre bien.

Notez avant tout que dans le contrat, vous devez relever :

• les conditions particulières,
• les conditions générales de vente ou de location,
• la description de l’hébergement concerné,
• les modalités de paiement.

Les conditions particulières du contrat de location saisonnière englobent les informations sur l’identité du loueur et du locataire, l’adresse du bien, la période de location, etc. Quant aux conditions générales de vente, elles donnent des précisions sur des points relatifs à l’usage du logement. Vous devez y mentionner les modalités de réservation et d’annulation, le comportement à adopter pendant le séjour, l’interdiction de la sous-location, etc.

Pour ce qui est de la description de l’hébergement, elle consiste à présenter les caractéristiques de ce dernier de façon détaillée. De la surface habitable à l’inventaire des équipements, des informations de tout ordre sont données sur le logement. Vous pouvez renseigner les distances qui séparent le bien des sites d’intérêt touristique alentour. Enfin, la section consacrée aux modalités de paiement doit préciser le prix de la location, le montant prévu comme taxe de séjour, etc. Si le futur locataire a versé un acompte ou des arrhes, vous devrez l’indiquer dans le contrat.

Parmi les mentions facultatives, mais utiles, il y a le nombre de personnes autorisées à occuper l’hébergement. Vous pouvez aussi préciser dans le contrat si les animaux de compagnie sont acceptés ou interdits dans le local. Au-delà des conséquences prévues par la loi en cas d’annulation de la réservation, vous pouvez définir des clauses spécifiques à ce sujet. Vous pouvez aussi proposer au locataire de souscrire une assurance RC villégiature. Enfin, selon les cas, vous devrez ajouter des annexes au contrat de location saisonnière.

Les documents à annexer à un contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière s’accompagne d’autres documents. Il y a notamment l’état des lieux qui donne des détails sur le bien à louer. Précisons que le propriétaire n’a pas l’obligation de l’établir et de le remettre au locataire dans le cadre de la location saisonnière.

Les locataires se fient généralement à la présomption de bon état au profit des loueurs. Les uns sont présumés avoir reçu l’hébergement dans un bon état et sont censés le rendre comme tel. En revanche, lorsque le séjour doit durer plusieurs semaines, la présomption de bon état peut présenter un risque pour les deux parties.

Le locataire pourrait ainsi être tenu responsable de dégâts constatés au moment de sa sortie. De même, sans état des lieux, le loueur peut se trouver dans l’incapacité d’amener un locataire à réparer ses dégâts. Une telle situation entraîne souvent des mésententes, voire de véritables litiges entre les deux parties.

Afin de prévenir les différends sur ce point, effectuez l’état des lieux et annexez-le au contrat. Il en est de même à propos du diagnostic de performances énergétiques, si le logement est loué au moins 4 mois par an. Dans le même ordre d’idées, l’idéal serait de proposer au locataire un constat des risques d’exposition au plomb si le logement est ancien et/ou situé dans une zone à risque.

Les avantages pour le propriétaire et le locataire

En plus d’être une obligation réglementaire, l’établissement d’un contrat en marge de la location saisonnière est avantageux à divers égards. Il s’agit d’une mesure faisant office de précaution contre les situations conflictuelles entre le locataire et le propriétaire. Sans un contrat dûment écrit, la relation entre les deux parties ne reposerait sur aucune base légale. Il serait alors difficile de régler les malentendus s’ils surviennent. Le contrat de location offre une protection aussi bien au bailleur qu’au locataire.

En définissant des clauses claires liées au bail, vous vous mettez à l’abri de nombreuses déconvenues. Au cas où ces dernières surviendraient, vous aurez la possibilité de faire appliquer les règles légales et particulières mentionnées dans le document.

Par exemple, vous pouvez vous prémunir contre l’annulation de réservation et la résiliation de contrat en cours de bail. De son côté, avec un contrat de location saisonnière, le locataire se protège des situations susceptibles d’occasionner certaines dépenses. Il peut contester les décisions du loueur en s’appuyant sur des clauses indiquées dans le document.

Contrat de location saisonnière : les obligations du bailleur et du locataire

Le contrat de location saisonnière engage le bailleur et le locataire. Chaque partie signataire a des obligations d’un point de vue légal et vis-à-vis de l’autre. En tant que loueur, vous devez déjà respecter certaines règles pour la rédaction du document. Il doit y avoir toutes les mentions obligatoires.

Pour vous assurer de répondre à cette obligation, personnalisez votre contrat à l’aide d’un outil digital dédié à la gestion de meublés de tourisme. Vous pouvez aussi confier cette tâche à un organisme spécialisé. Il aura la responsabilité de rédiger le document pour vous selon les spécificités de votre hébergement.

Le loueur a aussi l’obligation de décrire exactement le bien. Si une fois réservé, l’hébergement ne correspond pas à la description, le locataire est en droit de réclamer un remboursement. Il peut même porter plainte contre le bailleur. Pour sa part, le locataire a d’emblée l’obligation de signer le contrat avant d’accéder à l’hébergement.

Ainsi, il prend l’engagement de respecter les clauses. Si tel n’est pas le cas, il s’expose aux mesures coercitives indiquées dans le document. Par ailleurs, soulignons qu’un contrat de bail saisonnier doit être conclu pour une durée non renouvelable automatiquement.

La résiliation et le renouvellement d’un contrat de location saisonnière

Pour information, la location d’un meublé de tourisme ne peut aller au-delà de 6 mois sur l’ensemble du territoire français. À la fin de la durée du bail (précisée dans le contrat), la résiliation est automatique. Un contrat de location saisonnière peut toutefois être résilié avant d’arriver à terme.

En pareille situation, des règles sont à respecter pour cela. Si la résiliation est à l’initiative du loueur, celui-ci doit donner un préavis de 3 mois au locataire. Il doit justifier sa décision par un motif valable tel que la vente, la reprise du bien ou une faute grave du locataire. Si c’est le locataire qui désire rompre le contrat de manière anticipée, il devra faire face à des pénalités telles que présentées dans le document.

Le renouvellement tacite d’un contrat de location saisonnière n’est pas possible. Pour profiter du même bien, le locataire devra signer un nouveau contrat. Il ne peut donc pas renouveler le bail par anticipation. Il peut quand même décider de renouveler le bail tous les ans, à la même saison et avec la même durée. Il est d’ailleurs autorisé par la loi à conclure un contrat qui lui permet de loger dans le même local à deux différentes périodes de l’année.

Mettons néanmoins l’accent sur le fait que la location à l’année diffère de la location saisonnière effectuée deux fois durant l’année dans un hébergement. Dans le premier cas, le contrat est soumis aux règles du bail commercial.