La donation reste l’un des outils les plus utilisés pour transmettre un patrimoine de son vivant. Poser les bonnes questions à son notaire avant de signer un acte évite des redressements fiscaux, des conflits entre héritiers ou des pertes d’abattements. Certaines erreurs, souvent commises par méconnaissance des règles en vigueur, peuvent coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros aux familles concernées.
Télédéclaration des dons manuels : une obligation méconnue depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels doit obligatoirement être effectuée en ligne sur le site des impôts. Le formulaire papier 2735 n’est plus accepté, sauf en cas d’impossibilité matérielle d’utiliser le service en ligne (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Ce changement passe sous le radar de nombreuses familles.
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L’erreur la plus fréquente consiste à remettre une somme d’argent à un enfant sans effectuer la moindre déclaration dans le mois qui suit. L’absence de déclaration ne fait pas disparaître le don aux yeux de l’administration : en cas de contrôle ou de succession, le don non déclaré sera réintégré dans l’actif taxable, avec pénalités de retard.
Première question à poser à votre notaire : quel est le calendrier exact de déclaration pour un don manuel, et comment articuler cette déclaration avec les abattements disponibles ? Le notaire n’intervient pas obligatoirement dans un don manuel, mais son conseil en amont permet de sécuriser le traitement fiscal.
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Abattements gelés jusqu’en 2028 : adapter son calendrier de donation
Les principaux abattements applicables aux donations sont explicitement gelés jusqu’en 2028, sans revalorisation programmée avant cette date. Cela concerne notamment l’abattement de 100 000 euros en ligne directe (parent vers enfant) et celui de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent.
Construire un schéma de transmission en pariant sur une revalorisation prochaine de ces seuils revient à prendre un risque fiscal réel. Le gel signifie que l’érosion monétaire réduit mécaniquement la valeur réelle de ces abattements, année après année.
Ce que votre notaire doit chiffrer
Demandez une simulation précise tenant compte du gel. Le notaire peut projeter l’impact sur deux ou trois donations successives espacées de quinze ans (délai de reconstitution de l’abattement). Un donateur qui a déjà utilisé une partie de son abattement avant 2028 doit connaître le solde exact encore disponible.
Les retours terrain divergent sur la stratégie optimale : certains notaires recommandent de donner tôt pour profiter des abattements actuels, d’autres préfèrent attendre une éventuelle réforme. L’absence de visibilité au-delà de 2028 milite plutôt pour agir avec les règles connues.
Donation d’entreprise et dispositif Dutreil : le piège des actifs somptuaires
Le dispositif Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. La loi de finances 2026 a durci les conditions : les actifs non affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’exonération.
Sont désormais visés :
- Les logements détenus par la société mais non utilisés pour l’exploitation (résidences secondaires, appartements mis à disposition de la famille)
- Les véhicules de tourisme inscrits au bilan sans lien direct avec l’activité
- Les objets d’art, bijoux et droits de pêche ou de chasse détenus par la structure
Un chef d’entreprise qui transmet ses parts en pensant que la totalité de leur valeur bénéficiera du régime Dutreil peut se retrouver avec un redressement portant sur la fraction correspondant à ces actifs « somptuaires ». La question à poser au notaire est directe : quelle part de la valeur des titres sera réellement couverte par l’exonération, après exclusion des actifs non professionnels ?
Donation-partage ou donation simple : deux mécanismes, deux risques différents
La confusion entre donation simple et donation-partage génère une part significative des litiges familiaux. La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l’acte. La donation simple, elle, sera réévaluée au jour du décès du donateur pour le calcul de la réserve héréditaire.
Prenons un bien immobilier donné à un enfant dont la valeur double en vingt ans. En donation simple, cette plus-value sera prise en compte lors du partage successoral, ce qui peut créer un déséquilibre avec les autres héritiers. En donation-partage, la valeur retenue reste celle du jour de la donation, à condition que tous les héritiers réservataires y aient participé.
Familles recomposées : un terrain miné
Dans les familles recomposées, la donation-partage transgénérationnelle peut inclure enfants et petits-enfants, mais sa rédaction exige une vigilance particulière. Chaque branche familiale doit recevoir un lot clairement identifié. Le notaire doit vérifier que le consentement de tous les héritiers réservataires est recueilli, faute de quoi l’acte pourra être contesté au décès du donateur.
Les questions à poser portent sur trois points précis :
- Quels héritiers doivent obligatoirement figurer dans l’acte pour que la donation-partage produise ses effets ?
- Comment traiter un enfant d’un premier lit qui refuse de participer à l’acte ?
- Quel mécanisme de réversion ou de clause de retour prévoir si le donataire décède avant le donateur ?
Donation en démembrement : usufruit, nue-propriété et fiscalité
Donner la nue-propriété d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit reste l’un des montages les plus recommandés par les notaires. Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l’âge du donateur au moment de l’acte.
L’erreur fréquente consiste à ne pas anticiper les obligations respectives de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Les grosses réparations incombent en principe au nu-propriétaire (article 605 du Code civil), sauf clause contraire dans l’acte de donation. Un acte mal rédigé peut laisser un enfant nu-propriétaire face à des travaux lourds sans qu’il ait les moyens de les financer.
Le notaire doit aussi alerter sur la vente ultérieure du bien : usufruitier et nu-propriétaire doivent s’accorder, et la répartition du prix de vente obéit à des règles fiscales spécifiques. Ne pas poser ces questions avant la signature expose à des blocages durables entre membres d’une même famille.
Le cadre fiscal des donations évolue régulièrement, et les règles applicables en 2026 diffèrent sur plusieurs points de celles en vigueur il y a deux ans. Consulter un notaire avant toute transmission, même pour un simple don manuel, reste le seul moyen fiable de sécuriser l’opération. Les erreurs se paient au moment de la succession, quand il est trop tard pour les corriger.
