Faut-il renégocier son assurance prêt ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 permet de faire jouer plus facilement la concurrence lors de la souscription d’une assurance emprunteur pour obtenir un contrat plus compétitif et mieux adapté à la situation personnelle de l’emprunteur.

Bonjour,
J& 039;ai fait une demande de renégociation de mon crédit immobilier auprès de ma banque , celle ci accepte de me faire un avenant qui ne me convient pas, vu que j& 039;ai fait des simulation avec des courtier pour un rachat de crédit qui est plus avantageux pour moi . A cause de risques de santé
L’assurance emprunteur étant une couverture pour l’établissement bancaire, les risques de santé donnent lieu à des exclusions de garanties, à des surprimes, voire à des refus d’assurance.

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En effet, les banques l’exigent systématiquement : il est très difficile pour le consommateur d’obtenir un prêt immobilier sans être couvert contre le risque de Décès ou d’Invalidité grâce à cette assurance emprunteur.
Cependant, étant donnée l’attractivité des taux actuels, votre banquier comprendra rapidement qu’il a tout intérêt à vous garder plutôt que de risquer de vous voir partir faire racheter votre prêt par une autre banque. Outre les économies que cette décision va permettre de réaliser aux consommateurs qui vont changer d’assurance emprunteur pour une nouvelle plus avantageuse (6 310€ en moyenne selon Réassurezmoi), cette mesure rend effectif le droit à l’oubli : avec la résiliation annuelle, un assuré guéri va pouvoir mettre à jour sa situation avec un nouveau contrat et ne plus payer les surprimes afférentes. Mais vous pouvez, pour payer moins cher tout en étant aussi bien couvert, choisir une délégation d’assurances, c’est à dire une assurance de votre choix proposée par un assureur indépendante des groupes bancaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les banques n’ont plus le droit de vous facturer des frais d’avenants ou d’étude de dossier dans le cadre d’une délégation d’assurance.

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Indépendamment du prêt, il n’est pas interdit à l’assuré de demander une renégociation du taux de l’assurance emprunteur lorsqu’il considère que ses risques ont diminué (arrêt du tabac, changement de profession,. Le droit de choisir
Dans le cadre d’une renégociation de crédit, comme pour tout emprunt immobilier, votre établissement financier exigera que votre emprunt soit couvert par une assurance emprunteur : en cas de problème de santé de l’emprunteur, c’est l’assureur qui prendra le relais dans le remboursement des mensualités. En seulement quelques clics, vous pourrez déjà avoir une idée du niveau d’économies auxquelles vous pouvez prétendre, ou voir si vous pourriez être mieux couvert pour un tarif similaire à celui que vous payez actuellement. Cependant, il n’était pas si aisé pour les emprunteurs de savoir quelle était la date à prendre en compte : les différents organismes retenant soit la date de signature de l’offre de prêt, soit la date du 1er prélèvement, soit le 1er janvier ou encore la date de signature de la demande d’adhésion. L’assurance emprunteur, aussi appelée Assurance Décès Invalidité (ADI), assure à la banque le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur l’empêchant de le rembourser par lui même… C’est donc tout d’abord une protection pour l’emprunteur, ainsi que pour ses proches, qui lui permet de sécuriser son patrimoine. 2) Si vous avez acheté depuis plus d’un an : la loi Bourquin vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à date anniversaire (donc la date de la signature de votre offre de rachat de crédit).

En principe, la loi Lagarde impose que le changement d’assureur n’entraîne ni modification du taux du crédit ni frais supplémentaire (les « frais de délégation » qui peuvent être prélevés sont illégaux).

Aujourd’hui, vous n’êtes plus obligé de souscrire l’offre d’assurance emprunteur proposée par votre banque, mais pouvez faire jouer la concurrence afin de sélectionner celle de votre choix.

 Les banques seront plus enclines à accepter une renégociation de crédit en fonction des arguments que vous apportez à l’appui de votre dossier (principalement vos bulletins de salaire et votre bonne gestion financière). Lorsque l’assuré fait usage de son droit de résiliation annuelle, il notifie à l’assureur par lettre recommandée la décision de la banque ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance que celle-ci a accepté en substitution. Sachez que comme tous frais de dossier bancaires, ces derniers sont fixés par chaque banque et sont donc négociables : cela dépendra essentiellement de la solvabilité du client et de sa capacité à faire baisser, voire à supprimer, bref négocier ces frais de dossier. Côté garanties, vous pourrez toujours opter pour la délégation d’assurance après un rachat de crédit, et souscrire l’assurance emprunteur de votre choix, tant que celle-ci respecte les conditions fixées par la nouvelle banque.

Depuis le 1er mai 2015, les banques s’engagent à utiliser uniquement les critères d’équivalence définis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour motiver le refus de non équivalence.

A savoir : votre banque ne peut vous pas refuser l’assurance de crédit immobilier de votre choix si vous présentez un contrat aux garanties équivalentes à celles de son propre contrat d’assurance emprunteur.

Il sera étudié votre probabilité à être sujet à des arrêts de travail, à avoir un accident grave & 8230;Ainsi, une personne qui travaille devant un ordinateur tous les jours a très peu de risque d’avoir un accident qui le mènerait à ne plus pouvoir régler ses mensualités, tandis qu’une personne travaillant en hauteur ou manipulant des substances dangereuses par exemple, est davantage exposée à ce risque. Si elle est plus ou moins chère selon les établissements, les différences de prix sont surtout notables entre les « contrats groupe » proposés par les banques, et les “contrats individuels” distribués par les sociétés d’assurance.
Passer par un courtier d’assurance de prêt immobilier n’est sûrement pas une obligation, mais est fortement recommandé, et ce, pour faciliter l’obtention d’une assurance emprunteur en cas de problèmes de santé, de pratique d’un sport à risques ou de profession à risque.

Dès que vous aurez signé votre nouvelle offre de crédit, il ne vous restera plus qu’à partir à la recherche d’une assurance prêt immobilier peu coûteuse et bien couvrante, en suivant les étapes citées précédemment. Les défenseurs des assurés insistent sur les dispositions légales du Code des assurances qui prévoient que les entreprises d’assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent et que l’assurance emprunteur ne peut être exclue de cette obligation légale, ce que les banques contestent. L’intérêt de la renégociation
Renégocier un prêt immobilier, c’est demander à son banquier, compte tenu de l’évolution à la baisse des taux d’intérêt bancaires, des conditions tarifaires et de remboursement plus favorables. Ne confondez pas la renégociation de crédit et le rachat de crédit
& 8211; Le rachat d’un prêt immobilier est une opération financière négociée auprès d’un autre établissement financier que celui auprès de qui vous aviez souscrit votre prêt immobilier initial.

En outre, la loi Bourquin prévoit également de renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit à résiliation et des délais qu’il doit respecter pour en faire usage, tout en renforçant les sanctions en cas de manquement par l’assureur à ses obligations d’information.

Quand et pourquoi renégocier son prêt immobilier

Ce contrat d’assurance emprunteur est défini par différentes garanties (Décès, Incapacité, Invalidité, Perte d’emploi& 8230;) que l’emprunteur souscrit en partie ou en totalité pour protéger son achat immobilier.

Avant de vous lancer dans cette opération, vous devrez préalablement évaluer l’opportunité de cette solution en tenant compte de certains critères exposés précédemment (différentiel de taux, capital restant dû, et durée de remboursement restante). Dans ce cas, nous vous conseillons dans un premier temps d’accepter l’offre de baisse de taux d’intérêts de votre banque, puis dans un second temps, de changer votre assurance emprunteur à date anniversaire (en bénéficiant de la loi Bourquin qui vous permet de résilier annuellement). com en prêtant bien évidemment particulièrement attention aux tarifs, mais aussi à la qualité des garanties décès, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle, perte totale et irréversible d’autonomie, ou encore chômage. L’association de consommateurs L’UFC Que Choisir a pris la tête de ce combat en lançant des actions en justice contre les banques sur la question de la participation aux bénéfices en assurance emprunteur.  Cette opération consiste à vous désengager vis-à-vis de cette banque initiale (ou de ces banques initiales en cas de plusieurs prêts) : votre crédit (ou vos crédits) sera basculé dans une nouvelle banque prêteuse, après avoir négocié avec elle un taux d’intérêts inférieur au précédent. L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un prêt immobilier en cas d’évènements graves pour l’emprunteur comme le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail). Pour gagner du temps et être sûr de trouver l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre profil, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier spécialisé en assurance emprunteur.

D’une manière générale, la mise en place d’une délégation d’assurance (entre la première étape et la dernière) peut être relativement rapide (moins d’1 mois), en fonction de votre banque prêteuse et de l’assureur choisi.

Les emprunteurs sont libres pendant les 12 mois qui suivent la signature, à condition que la couverture proposée par le nouvel assureur soit équivalente, de chercher ailleurs un contrat d’assurance plus avantageux et de résilier l’ancien sans aucun frais ni pénalité. Le coût réel d’un crédit est exprimé par le taux effectif global (TEG) ou taux annuel effectif global (TAEG) qui comprend le taux nominatif du crédit plus tous les frais annexes dont l’assurance. Pour pouvoir exercer cette faculté de substitution, l’assuré doit trouver une nouvelle assurance emprunteur qui propose un niveau de garantie équivalent à celui proposé par son assurance bancaire. A l’inverse, les “contrats individuels” proposés par les compagnies d’assurance sont souvent bien moins coûteux et offrent des garanties modulables et plus en phase avec la réalité de chaque profil. Il n’y a pas de limite au nombre de renégociations de taux de son prêt immobilier, l’objectif étant de profiter des taux actuels qui ont encore baissé et donc de réaliser de nouvelles économies. Le contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat si elle est postérieure.

Sachez que le coût moyen d’une assurance proposée par les banques est de 15 525€ alors que le coût moyen d’une assurance proposée par une délégation externe s’élève à seulement 9 100€, soit tout de même 6 425 euros de différence selon le site Bonne-assurance. Elle représente en moyenne 31 % du coût total de l’emprunt (selon le comparateur d’assurances AcommeAssure), soit une variable très importante à prendre en compte et qui doit faire l’objet de négociations. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers.

Assurance emprunteur : comment renégocier son assurance prêt immo

Toutefois, plusieurs éléments peuvent jouer en votre faveur : vos revenus, vos placements et livrets dans cette même banque, votre ancienneté comme client de la banque, votre âge (plus vous êtes jeune, plus vous remplirez vos coffres dans le futur et par la même ceux de la banque). Depuis février 2017, une ordonnance sur les contrats de crédits aux consommateurs de la loi Sapin 2 permet désormais de résilier chaque année son assurance, dans le cadre d’un emprunt immobilier.
Ainsi, si la banque prêteuse ne souhaite pas revoir votre taux, il est toujours possible d’avoir recours au rachat de crédit par une autre banque (si vous avez déjà renégocié ou fait racheter votre crédit, elle ne le saura pas).

Vous ne le savez peut-être pas, mais chaque emprunteur bénéficie des dispositions de la loi Lagarde, qui vous offre la possibilité de contracter une assurance autre que celle proposée par la nouvelle banque.

En résumé, pour savoir si vous réalisez une bonne affaire en renégociant votre contrat d’assurance emprunteur, le plus simple est de comparer votre ancien échéancier avec le nouveau, en tenant compte de la même durée de crédit restante.
Conseil Réassurez-moi : si vous avez eu une proposition avec surprime d’assurance de prêt (en cas de risque aggravé), vous pouvez comparer votre contrat avec d’autres offres car les assureurs ont des grilles de tarification très différentes.

Renégociation de prêt immobilier et assurance emprunteur

Enfin, une fois que vous aurez signé votre nouvelle offre, vous pourrez là encore opter pour la délégation d’assurance et faire jouer la concurrence pour souscrire une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque.

Pour faire ce changement, rien de plus simple : il suffit que l’emprunteur envoie sa demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance emprunteur choisi avec un devis accompagné des conditions générales du contrat car le niveau de garantie doit être équivalent (si ce n’est pas le cas, la banque peut refuser le changement).

Avant de penser à changer d’assurance de prêt, soyez vigilant dès le départ en déterminant les garanties dont vous avez besoin, notamment la répartition entre les co-emprunteurs (par exemple 50, 75 ou 100 % capital emprunté pour chaque co-emprunteur), ainsi que les exclusions comme la pratique de certains sports à risques.

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, l’assurance de prêt n’est pas obligatoire, mais au regard des montants conséquents des prêts immobiliers sollicités, les banques prêteuses demandent systématiquement aux futurs acquéreurs de s’assurer.

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