Comment est calculé le crédit d’impôt pour solidarité ?

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Introduit en 2011, le crédit d’impôt pour solidarité du gouvernement du Québec a connu plusieurs échecs en raison de la gestion des changements dans la situation familiale des contribuables.

Dans certains cas, le montant de ce crédit a été rajusté, par voie de rajustement, à la suite d’un événement survenant dans la vie d’un particulier, comme une rupture ou une nouvelle union. De même, les changements apportés au temps partagé pour la garde d’enfants ou au bail, au déménagement à un logement admissible ou non pour le crédit ou au décès d’un conjoint ont exigé une modification du crédit versé au cours de l’année.

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Des mesures importantes ont été prises pour améliorer la gestion de ce crédit :

  • À compter de juillet 2016, le crédit d’impôt pour solidarité sera calculé en fonction de la situation du contribuable au 31 décembre, et aucun changement ne sera apporté au cours de l’année.
  • La période de versement débutera le 1er juillet de chaque année au lieu du 1er janvier.
  • Les mêmes critères d’admissibilité demeurent, comme être âgé de 18 ans ou plus à la fin de l’année de référence et avoir le statut reconnu (être citoyen canadien, résident permanent ou résident temporaire). Le demandeur doit avoir vécu au Canada pendant au moins 18 mois avant le 31 décembre de l’année en question.
  • Un seul crédit sera versé par couple, par dépôt direct seulement, sauf très rares exceptions. Et si un couple se sépare après le 31 décembre de l’année de la déclaration de revenus, le crédit continue d’être versé à la personne qui l’a demandé dans la déclaration de revenus. Si un nouveau conjoint apparaît au cours de l’année, rien ne changera dans le paiement du crédit pour l’un ou l’autre des conjoints jusqu’à l’année suivante.
  • Selon le montant du crédit, son paiement sera mensuel, trimestriel ou annuel. Par exemple, si le montant accordé sur le revenu familial est de 240$ ou moins, le crédit sera versé sur une base. Si la valeur est comprise entre 240$ et 800$, la base sera trimestrielle ; elle sera mensuelle si le crédit s’élève à 800$ et plus. Le gouvernement provincial accorde une période transitoire de six mois avant de modifier ses modalités de paiement.
  • En cas de décès, le paiement cessera le mois suivant. Toutefois, le conjoint admissible à la fin de l’année de référence peut demander à Revenu Québec dans le mois suivant le décès de recevoir les paiements de la personne décédée.
  • Les autorités fiscales ajoutent une nouvelle responsabilité aux propriétaires, comme à l’époque du relevé 4. Ils devront remplir une déclaration de renseignements et produire une déclaration de 31 chaque année, au plus tard le dernier jour de février. Le nombre de locataires ou de sous-locataires sera indiqué sur le feuillet. Ils devront fournir deux copies de cette déclaration à leurs locataires, qui en auront besoin pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.
  • Les propriétaires d’une résidence personnelle devront fournir le numéro d’enregistrement ou le numéro d’identification qui apparaît sur leur compte d’impôt foncier.

Enfin, les dernières modifications permettront désormais de demander un crédit d’impôt pour solidarité sur la déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivant l’année de référence (c’est-à-dire pour l’impôt 2015, au plus tard en 2019).

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Tous ces changements allégeront le fardeau des fonctionnaires et assureront une meilleure surveillance du paiement de ce crédit.

PREUVES À FOURNIR pour l’année de référence*
Propriétaire Locataires et sous-locataires
Numéro d’enregistrement ou numéro d’identification figurant sur le compte d’impôt foncier Numéro séquentiel sur le RL-31
Le nombre de copropriétaires du logement Le nombre de locataires et de sous-locataires du logement
*Les contribuables seront tenus de conserver ces registres aux fins de vérification.

Josée Jeffrey Josée Jeffrey, M. Fisc., Pl. Fin, Focus Retreat & fiscalité inc.

• Ce texte a été publié dans l’édition d’avril 2016 de Conseiller. Il est également disponible en Format PDF Site Web . Vous pouvez également consulter l’intégralité du numéro sur notre .

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